Conditions Générales de Vente - UNION EVOLUTION SAS

PARTIE 1 - Conditions generales applicables à l'ensemble des produits et services

 

ARTICLE 1.champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNION EVOLUTION SAS (ci-après « EVOLUTION ») fournit aux Clients (ci-après « le(s) Client(s) »), qui lui en font la demande, des produits et services (ci-après « les Produits et/ou Services »), tels que la vente de doses et d'embryons, la vente d'animaux vivants, la vente de matériel de monitoring, la vente de minéraux, la vente de services numériques ou la prestation de génotypage.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes de Produits et/ou Services conclues par EVOLUTION auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d'Achat, sauf accord spécifique contraire convenu par écrit entre les Parties. En ce sens, toute commande écrite ou orale de Produits et/ou Services auprès d'EVOLUTION implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités et/ou notices n'ont qu'une valeur informative et indicative non contractuelle. Aussi, EVOLUTION se réserve le droit d'apporter aux Produits et/ou Services figurant sur ses catalogues et/ou prospectus, toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

ARTICLE 2.MODALITES DE COMMANDE ET DE FORMATION DU CONTRAT

Les commandes faites par les Clients à EVOLUTION peuvent être passées par tout moyen et notamment par téléphone, mail, ou courrier. Les ventes de Produits et/ou Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite d'EVOLUTION. Après acceptation par EVOLUTION, les commandes sont irrévocables et aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée par un Client sans l'autorisation écrite et expresse d'EVOLUTION.

En cas d'annulation d'une commande irrévocable par le Client moins de 15 (quinze) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,  et sous réserve d'acceptation écrite et exprès de l'annulation par EVOLUTION, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Produits et/ou Services sera acquise par EVOLUTION et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Ces 20% pourront être prélevés sur tout acompte versé par le Client préalablement à l'annulation.

En cas d'annulation par le Client sans autorisation d'EVOLUTION, EVOLUTION s'autorise à conserver tout acompte déjà versé sans préjudice de toute action complémentaire en réparation de son dommage. Le seul non remboursement d'un acompte ne pourra être interprété comme l'acceptation par EVOLUTION d'une quelconque demande d'annulation par le Client.

Les offres de Produits et/ou Services ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3.PRIX

Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs EVOLUTION en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par EVOLUTION.

Ces prix sont nets et hors taxes et ne comprennent pas les frais afférents au dédouanement, transport, et assurance, sauf indication exprès contraires. Pour les contrats à exécution successive, EVOLUTION se réserve la possibilité de réviser les prix des Produits et/ou Services régulièrement. Les changements de tarifs sont communiqués aux Clients par tout moyen dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

 

ARTICLE 4.LIVRAISON

a.MODALITES DE LIVRAISON

Sauf engagement exprès contraire, les délais et heures de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et leur non-respect par EVOLUTION ne saurait en aucun donner lieu à une annulation de la commande par le Client et/ou au versement de dommages et intérêts. Toutefois, EVOLUTION s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique au moment de l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que définies à l'article 10 des présentes CGV.

En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers EVOLUTION et notamment en matière de paiement, ou si EVOLUTION n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison.

EVOLUTION sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client.

b.Conformité des produits

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits et/ou Services (état apparent, absence de vices, nombre, documents de transport etc.) lors de leur livraison. En l'absence de réserves et/ou contestations émises par le Client lors de la livraison, les Produits et/ou Services livrés seront réputés conformes, en qualité et en quantité, à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EVOLUTION en cas de non-respect par le Client des formalités suivantes :

Il appartient au Client, d'effectuer toute les réserves et/ou contestations relatives à la conformité des Produits et/ou Services en l'indiquant sur tout document justifiant la livraison qui devra être retourné au Service Clients d'EVOLUTION dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrés suivant la prise de livraison des Produits et/ou Services. Toute anomalie visible doit impérativement être signalée au transporteur par le Client, au moment de la livraison, en l'absence d'un tel signalement le Produit sera réputé conforme.

En cas de non-conformité avérée et constatée par EVOLUTION, EVOLUTION procède à ses frais à l'échange selon ses disponibilités ou au remboursement du ou des Produit(s) constatés non-conforme(s). En aucun cas la non-conformité d'un ou plusieurs Produit(s) ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

c.Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 6 des présentes, les Produits et/ou Services seront réputés sous la garde du Client, à compter de la date de leur délivrance  à savoir au moment de leur livraison au lieu convenu par les Parties, sauf en cas de livraison organisée par le Client auquel cas le transfert aura lieu à la mise à disposition du Client ou de son représentant du bien dans les locaux d'EVOLUTION. Aussi, à compter de cette date, le Client supportera seul les risques que les Produits et/ou Services pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

ARTICLE 5.Modalités de paiement

Les Produits et/ou Services livrés au cours du mois sont facturés en une fois chaque fin de mois. Les factures doivent être payées par chèque ou par virement au plus tard le 20 suivant la date de facturation.

Toute facture non réglée à échéance, entraîne de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'au règlement de la totalité des sommes dues.

Le défaut de paiement d'une facture autorise EVOLUTION, tous ses droits et actions réservés, à refuser la fourniture d'autres Produits et/ou Services jusqu'à parfait paiement des sommes exigibles. Le Client ne peut en aucun cas, compenser de lui-même, le montant d'éventuels dommages qu'il allègue, avec le prix des Produits et/ou Services qu'il doit.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. EVOLUTION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de risque d'insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement, et/ou tout autre motif de nature similaire, EVOLUTION pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes.

ARTICLE 6.RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant le transfert des risques des Produits, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Le complet paiement du prix s'entend du règlement effectif sur le compte d'EVOLUTION du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

De convention expresse, EVOLUTION pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et EVOLUTION pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Après mise en demeure, EVOLUTION pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, aux frais exclusifs du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses installations, veillant à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.

ARTICLE 7.GARANTIE

Les Produits et/ou Services livrés par EVOLUTION bénéficient d'une garantie  légale d'une durée de 2 (deux) ans. La garantie court, d'une part, à compter de la date de livraison pour la non-conformité des Produits et/ou Services et, d'autre part, à compter de la découverte du vice, pour tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et/ou Services et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Client doit informer immédiatement EVOLUTION, par écrit, en cas de découverte d'un vice caché. Aucune action en la matière ne pourra être engagée par le Client plus de 10 (dix) jours après la découverte de ce vice cachée. Au-delà de ce délai, la garantie d'EVOLUTION cesse de plein droit. Ainsi, il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagées par EVOLUTION.

Les Clients étant des professionnels de la même spécialité qu'EVOLUTION, le vice caché s'entend d'un défaut de qualité et/ou des caractéristiques qui peuvent être normalement attendues de ces produits, en aucun cas EVOLUTION n'est tenue d'une obligation de résultat. En tout état de cause, sont exclus de toute garantie :

  • Les vices apparents, c'est-à-dire, les défauts d'aspect visible non déclarés par le Client lors de la livraison ou l'enlèvement des Produits ;
  • Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation, conservation, de stockage ou par le non-respect de la notice de montage, du guide de pose, des règles de l'art pour le montage, des conseils d'utilisation et d'entretien ou des critères zootechniques habituels ;
  • Les défauts ou détériorations liés à l'absence de compatibilité des qualités du Produit avec l'environnement dans lequel il est utilisé et non déclaré par le Client lors de la commande ;
  • les Produits modifiés ;
  • Les Produits non payés par le Client et/ou non acquis régulièrement auprès d'EVOLUTION.

Au titre de la garantie des vices cachés, EVOLUTION ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

A partir de la livraison des Produits, le Client, en tant que professionnel averti, est seul responsable de leur utilisation (y compris nettoyage, rangement, utilisation en toute sécurité pour soi, autrui et ses animaux…), de leur conservation et de leur entretien. Le Client assure EVOLUTION qu'il dispose de toutes les connaissances techniques indispensables à la manipulation des Produits livrés et qu'il a pris connaissance des consignes de sécurité relatives aux Produits.

ARTICLE 8.Responsabilite

EVOLUTION n'est tenue que des dommages matériels directs qui résulteraient de fautes lui étant imputables.

EVOLUTION ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l'acquisition ou la revente des Produits par le Client.

En outre, la responsabilité d'EVOLUTION ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l'article 10 suivant.

ARTICLE 9.RETOURS

Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable d'EVOLUTION au profit du Client. Les frais de retour ne seront à la charge d'EVOLUTION que dans le cas où la non-conformité des Produits sera effectivement constatée par cette dernière. Dans le cas contraire, les frais de retour devront être intégralement supportés par le Client. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine.

ARTICLE 10.FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d'EVOLUTION, les évènements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur prise en compte par EVOLUTION rend exagérément plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi des cas, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, de guerre, d'explosion, d'actes de vandalisme, de vol, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme, de bris de machine, d'incendie, de tempête, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, de grève, de lock-out, d'actes de gouvernement, d'embargo, d'épidémies ou risques d'épidémie, de mutation, anomalie ou phénomène génétique aléatoire affectant les Produits et/ou Services, notamment les anomalies ou phénomènes génétiques aléatoires pour lesquels il n'existe pas de test d'identification disponible à la date de la signature du contrat, de pénurie de matières premières, de difficultés d'approvisionnement, de modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux Produits et/ou Services, intervenant dans les locaux d'EVOLUTION et/ou chez ses fournisseurs et/ou prestataires dont dépend EVOLUTION.

ARTICLE 11.LITIGES

Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de ventes ou de prestations conclus par EVOLUTION, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes de la ville de RENNES (France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie, de demande incidente, de référé, ou de pluralité de défendeurs.

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Aucune tolérance, quelle qu'en soit l'importance ou la durée, dont EVOLUTION ferait preuve à l'égard du Client relativement au respect de l'une quelconque des obligations lui incombant, n'emportera renonciation à en exiger à tout moment le strict respect.

ARTICLE 12.Données

  • Protection au titre des données personnelles

EVOLUTION est amenée dans le cadre de l'exécution de ses prestations, à collecter, traiter et exploiter des données et toute information associée y compris concernant le Client et l'exploitation, ce que le Client reconnait et accepte.

L'ensemble des informations à caractère personnel fait l'objet d'un traitement informatique automatisé par EVOLUTION, en conformité avec la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à cette loi, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression sur toute donnée personnelle les concernant. Le CLIENT peut à tout moment exercer ce droit en contactant EVOLUTION par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@evolution-xy.fr ou courrier postal au siège d'EVOLUTION - RUE ERIC TABARLY CS 80038, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX.

Les informations à caractère personnel collectées sont nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, au traitement et à l'exécution des commandes de Produits et Prestations proposés par EVOLUTION. Notamment, EVOLUTION est amenée à collecter, traiter et exploiter des données dans le cadre de l'exécution des commandes de Produits et/ou Services, et dans le cadre de la gestion de son capital social. Il s'agit de données brutes, notamment relatives aux animaux ou de données à caractère personnel, telles que la dénomination sociale, le n° SIREN ou l'adresse.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée des relations avec le Client et pendant trois (3) ans après le dernier contact. EVOLUTION conservera des données à caractère personnel au-delà à des fins probatoires conformément aux dispositions légales et réglementaires.

EVOLUTION peut également utiliser les données collectées, seule ou avec des partenaires du secteur, pour élaborer des statistiques, réaliser des analyses, mener des programmes de recherche et développement, fournir et améliorer leurs produits et prestations à destination des Clients.

Enfin, conformément à ses obligations réglementaires, EVOLUTION est amenée à partager des données collectées avec des organismes réglementés, tels que le système national d'information génétique et d'autres organismes agréés par le Ministère de l'Agriculture.

  • Droit d'accès au système national d'information génétique

En acceptant les CGV, le CLIENT :

  • accepte de participer au programme de sélection de l'organisme de sélection auquel adhère EVOLUTION pour la race ou les races de son cheptel ;
  • accepte de donner accès à EVOLUTION à l'ensemble des données zootechniques listées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2019 pris en application du règlement zootechnique européen (règlement (UE) 2016/1012) et qui est relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine (SNIG), ou de tout texte réglementaire qui viendrait le remplacer.

Ces données consistent notamment en :

  • données d'identité et de Certification de la Parenté (y compris les résultats ADN de vérification de la parenté),
  • données de performance, données de reproduction, données d'indexation,
  • données relatives aux anomalies génétiques et gènes d'intérêt gérées par l'Organisme de Sélection,
  • données relatives au Livre Généalogique, nécessaires à l'édition des documents délivrés par l'Organisme de Sélection

Quand cela est applicable, cette autorisation vaut acceptation de l'accès aux données de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2019 par l'organisme de sélection désigné par EVOLUTION. L'éleveur autorise expressément EVOLUTION à entreprendre toute démarche, et notamment auprès de l'administrateur de la base SNIG, pour s'assurer que l'accès aux données soit effectif.

Pour bonne information du CLIENT, ces données sont indispensables pour une bonne exécution des prestations d'EVOLUTION et notamment le conseil dans le renouvellement du troupeau. De plus, en l'absence d'accès par un organisme de sélection, l'éleveur ne pourra bénéficier du calcul des index de ses animaux. En cas de refus par l'éleveur de participer au programme de sélection, les produits et services d'EVOLUTION auxquels le CLIENT a accès pourra être réduit, notamment en raison du non accès à certaines données nécessaires à la fourniture de ces Produits et Services.

Le présent article ne peut être interprété comme dérogeant à la réglementation sur la protection des données personnelles.

 

 

 

PARTIE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS PRODUITS et/ou SERVICES

 

Les sections suivantes s'appliquent en complément des dispositions générales ci-dessus, pour tous les Produits et/ou Services spécifiques livrés par EVOLUTION à ses Clients. En cas de contradictions entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques des présentes CGV, il conviendra d'appliquer en priorité les conditions spécifiques.

SECTION 1 – VENTE DE PRODUITS BIOLOGIQUES (SEMENCE & embryons)

ARTICLE 13.champ d'application

La présente section s'applique à la vente par EVOLUTION de produits biologiques (principalement des embryons et de la semence) à ses Clients.

ARTICLE 14.IDENTIFICATION DES DOSES ET EMBRYONS achetés

Les Produits objets de la vente sont désignés par leur référence sur le bon de commande. En cas de litiges entre les Parties sur la nature des Produits commandés, seule la référence fera foi à l'exclusion de tout autre mode de désignation.

En raison du nombre naturellement limité des Produits, EVOLUTION s'autorise à limiter pour chaque référence le nombre d'unités pouvant être commandées par chaque Client et/ou à reporter la date de livraison. EVOLUTION tiendra le Client informé de telles mesures dans un délai raisonnable.

La commande du Client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 15.STOCKAGE ET transport de produits biologiques

EVOLUTION refuse tout transport de produits biologiques contraires à la réglementation sanitaire, et notamment au principe de la marche en avant.

Si EVOLUTION est en charge de la livraison des Produits, la livraison sera facturée en supplément au Client en fonction notamment de la quantité de produits commandés et du délai de livraison demandé par le Client. En tout état de cause, le délai de livraison pourra varier en fonction de la nature et de la quantité des biens commandés par le Client.

Il est expressément convenu entre les parties qu'EVOLUTION assure des conditions de stockage et de manutention normales et garantie une bonne conservation des produits du . En toute hypothèse, EVOLUTION ne sera responsable de la perte des produits biologiques que si le Client démontre son comportement fautif.

En cas de responsabilité d'EVOLUTION pour la perte des produits biologiques, EVOLUTION s'engage à rembourser, en sus du prix payé le cas échéant par le Client pour le service, les produits à leur valeur d'acquisition par le Client. Les remboursements ne pourront dépasser les plafonds suivants :

  • 100 € par embryon perdu
  • 12 € par dose de semence perdue
  • 39 € par dose sexée perdue

Le Client dégage EVOLUTION de toute responsabilité pour tout dommage, autre que la perte de la valeur du produit, découlant de la perte ou de la détérioration des produits.

EVOLUTION conseille au Client de s'assurer lui-même contre ce risque de perte s'il estime que les produits biologiques ont une grande valeur.

ARTICLE 16.dispositions specifiques relatives a la GARANTIE

La garantie prévue à l'article 7 de la PARTIE 1 des présentes CGV sera limitée à une durée contractuelle de 2 (deux) an pour les produits biologiques et commencera à courir à compter de la date de leur livraison. Tout vice ou défaut devra être signalé à EVOLUTION dans un délai de 1 (une) semaine après son apparition et/ou de sa découverte par le Client, sous peine de déchéance de la garantie.

La garantie est limitée au remplacement et à la livraison, aux frais d'EVOLUTION, du Produit par un Produit identique, ou, en cas d'indisponibilité du Produit, soit au remplacement par un autre Produit  dont les caractéristiques sont au moins équivalentes, soit au remboursement du prix payé par le Client pour l'achat du Produit.

Section 2 - services D'EVALUATION GENOMIQUE

ARTICLE 17.champ d'application

La présente section s'applique à la prestation d'évaluation génomique effectuée par EVOLUTION au profit de ses Clients.

ARTICLE 18.définition de la prestation

Cette prestation comporte les services suivants :

  • Le prélèvement du support biologique contenant des cellules nucléées d'une femelle en vue d'une analyse de marqueurs moléculaires, par un préleveur habilité par l'EDE ;
  • Le génotypage par le laboratoire agréé avec contrôle systématique de filiation ;
  • L'évaluation génétique de la femelle, obtenue à partir de données issues du système français d'informations génétiques de l'espèce bovine et de données génomiques de l'animal apportées par les laboratoires habilités, reconnue par FGE pour les caractères présentant des index officiels dans le système d'évaluation génétique français en vigueur à la date de commande.

ARTICLE 19.CONDITIONS DE PAIEMENT 

La livraison des IPVGéno (Indicateur précoce de valeur génomique) ou des index génomiques assortis d'une incompatibilité de filiation non corrigée constitue le fait générateur de la facturation.

ARTICLE 20.MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON DES INDEX GENOMIQUES

Les index génomiques sont fournis à partir des résultats officiels calculés par un organisme officiel  sur la base des données des génotypages exécutés par un laboratoire agréé, selon les règles définies par la réglementation et l'Interprofession nationale de l'amélioration génétique.

Seuls les index diffusés lors d'un traitement officiel correspondent à des index officiels (3 diffusions/an). Considérant les conditions de livraison des index génomiques, EVOLUTION s'engage à tout mettre en œuvre pour que tous les prélèvements de supports biologiques exploitables, parvenus au laboratoire agréé au moins trois mois avant la date de diffusion des index telle que planifiée par GenEval, soient pris en compte dans cette évaluation. Les valeurs génétiques, non officielles ou officielles, des femelles évaluées pour la première fois, à partir des génotypages, sont transmises au Client. Ces valeurs génétiques lui sont communiquées une seule fois, charge à lui de suivre les évolutions des index dans le SIG (Système d'Information Génétique).

ARTICLE 21.DISPOSITIONS SPECIFIQUES relatives a la GARANTIE ET a la RESPONSABILITE

EVOLUTION s'engage à réaliser la prestation d'évaluation génétique conformément aux spécificités réglementaires et techniques requises pour l'obtention et la diffusion d'IPVGéno ou d'index génomiques dans le système génétique d'évaluation français.

Pour la prestation de prélèvement du support biologique, EVOLUTION assure, à ses frais, un nouveau prélèvement d'une femelle dans les cas (problème de génotypage identifié par LABOGENA DNA) suivants : échantillon non conforme (absence code-barres), bordereau d'envoi non conforme, tube cassé, quantité d'ADN insuffisante, ou encore biopsie absente de la capsule.

EVOLUTION décline toute responsabilité en cas d'évolution du dispositif français d'évaluation génétique officielle des femelles, postérieurement à la livraison des index génomiques, dont les conséquences ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation ou au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 22.DONNEES DE GENOTYPAGE 

EVOLUTION dispose d'un droit d'accès, de traitement et d'exploitation des données brutes issues des génotypages effectués sur les animaux du Client, pour les besoins de la conduite des schémas de sélection d'EVOLUTION, le Client lui conférant autant que de besoin tout droit à cet effet.

SECTION 3 – ACHAT et vente d'animaux

ARTICLE 23.champ d'application

La présente section s'applique à la vente d'animaux appartenant à EVOLUTION par les Clients et/ou à l'achat d'animaux appartenant aux Clients par EVOLUTION.

ARTICLE 24.CONDITIONS SANITAIRES

a.VENTE D'Animaux par les clients

Les animaux proposés à la vente par le Client à EVOLUTION doivent respecter l'ensemble des conditions sanitaires standards imposées par EVOLUTION ainsi que l'ensemble des conditions sanitaires légales et réglementaires françaises et européennes exigées pour l'admission des animaux en centre agréé de collecte de semence. En ce sens, le Client s'engage à procéder à toutes les analyses sanitaires nécessaires sur l'animal et la mère/receveuse de cet animal avant la vente.

EVOLUTION impose également le respect par le Client d'un certain nombre de contraintes concernant le statut sanitaire du cheptel d'origine de l'animal objet de la vente, ainsi que de la mère/receveuse de cet animal. C'est notamment les conditions sanitaires de mise en station indiquées préalablement à l'entrée d'un animal.

Enfin, le Client s'engage à procéder à toute déclaration auprès de toute administration compétente, si cette déclaration s'avère nécessaire, utile ou imposée par la loi et/ou la réglementation.

b.VENTE D'Animaux par EVOLUTION

Les animaux proposés à la vente par EVOLUTION à ses Clients doivent respecter l'ensemble des conditions sanitaires légales et réglementaires françaises et européennes répondant à l'usage normal auquel se destine l'animal au sein de l'élevage du Client, sauf demande particulière formulée par le Client.

SECTION 4 - FORMATION

ARTICLE 25.CHAMP D'APPLICATION

La présente section est applicable aux Services de formation quelle que soit l'objet de la formation et la forme prise par la prestation, qu'elle ait lieu en salle ou en ferme.

ARTICLE 26.RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d' EVOLUTION ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré EVOLUTION pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte qu'EVOLUTION ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de formation en élevage le Client s'engage auprès d'EVOLUTION à ce que tout participant à la formation soit un professionnel habitué à travailler avec des animaux. EVOLUTION dégage toute responsabilité pour tout dommage pouvant advenir par sa faute ou non à un participant novice dans le domaine de l'élevage.

ARTICLE 27.DROIT DE CONTRÔLE D'EVOLUTION

EVOLUTION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard un (1) jour ouvré avant la date prévue. EVOLUTION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. EVOLUTION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

ARTICLE 28.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations EVOLUTION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de EVOLUTION ou de ses ayants droit.

section 5  –  SAV

ARTICLE 29.PRISE EN COMPTE DES RECLAMATIONS

Pour être recevable, toute réclamation doit être impérativement faite auprès du service clients d'EVOLUTION. Toute réclamation faite par un autre moyen ne sera pas prise en compte par EVOLUTION. Si le service clients ne peut pas répondre immédiatement à la réclamation du Client, la réclamation est enregistrée et analysée pour déterminer les modalités de résolutions de la réclamation. Une fois cette analyse faite, un délai de résolution est donné au Client dans un délai raisonnable. Le délai de résolution communiqué au Client dépendra de la complexité de la réclamation et ne pourra pas nécessairement être donné au cours du premier contact avec le service clients.

section 6  –  DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU MONITORING GARANTIE ET RESPONSABILITE

La garantie applicable au matériel de monitoring est la garantie du constructeur dont le détail est donné dans la documentation livrée avec le matériel neuf. Si le point de départ de la durée de garantie du constructeur est antérieur à la livraison, ou à la mise en service dans les cas où l'intervention d'un technicien est nécessaire pour cette mise en service, EVOLUTION étend la durée de garantie pour une durée égale à la durée qui s'est écoulée entre le début de la garantie du constructeur et la livraison ou la mise en service.

En cas de vente de matériel d'occasion, le point de départ de la garantie est la date de première mise en service chez le premier acquéreur.

En cas de panne du matériel de monitoring, le Client doit contacter la hotline conformément à l'article 1 de la présente section. Si la hotline ne peut résoudre le problème à distance :

  • Soit le problème concerne la base (relais), alors un technicien se rendra chez le Client à une date convenue par les Parties pour tenter de la réparer. Si la réparation chez le Client n'est pas possible et si la base est toujours sous garantie, la base est retournée gratuitement chez le constructeur pour réparation ou remplacement.
  • Soit le problème concerne les capteurs, alors le Client est invité à les retourner directement au service après-vente EVOLUTION pour remplacement gratuit si le capteur est toujours sous garantie.